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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Article 56.2
Versions de la disposition
56.2. Un comité de milieu de vie est composé de 3 à 7 membres élus par les résidents de la résidence privée pour aînés. La majorité des membres doivent être des résidents de la résidence. Toutefois, s’il est impossible d’avoir une majorité de résidents sur le comité, ceux-ci peuvent élire toute autre personne de leur choix pourvu que cette personne ne soit pas un membre du personnel de la résidence ou une personne responsable d’y assurer la surveillance.
En plus des règles prévues au premier alinéa, le comité d’une résidence de catégorie 4 est composé d’au moins un représentant d’un résident de cette résidence.
L’exploitant d’une résidence ne peut être membre d’un comité qu’il a l’obligation de mettre sur pied; il en est de même pour un actionnaire, un administrateur ou un dirigeant d’un exploitant qui est une personne morale.
En vig.: 2023-12-15
56.2. Un comité de milieu de vie est composé de 3 à 7 membres élus par les résidents de la résidence privée pour aînés. La majorité des membres doivent être des résidents de la résidence. Toutefois, s’il est impossible d’avoir une majorité de résidents sur le comité, ceux-ci peuvent élire toute autre personne de leur choix pourvu que cette personne ne soit pas un membre du personnel de la résidence ou une personne responsable d’y assurer la surveillance.
En plus des règles prévues au premier alinéa, le comité d’une résidence de catégorie 4 est composé d’au moins un représentant d’un résident de cette résidence.
L’exploitant d’une résidence ne peut être membre d’un comité qu’il a l’obligation de mettre sur pied; il en est de même pour un actionnaire, un administrateur ou un dirigeant d’un exploitant qui est une personne morale.
